Kounty.fr / Juridique
Conditions générales d’intervention
Les CGI applicables aux prestations réalisées par le cabinet KOUNTY, exploitant la marque Kounty.fr.
Sommaire
- Identité du cabinet
- Champ d’application
- Nature de la mission
- Étendue et limites des travaux
- Obligations du client
- Encaissements non justifiés et TVA
- Outils numériques
- Sous-traitance
- Demandes hors mission
- Comportement du client
- Responsabilité
- Réversibilité et restitution
- Propriété intellectuelle
- Non-sollicitation
- Force majeure
- Preuve
Article 1 – Identité du cabinet
Les présentes Conditions Générales d’Intervention (ci-après les « CGI ») sont applicables aux prestations réalisées par KOUNTY, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre des Experts-Comptables de la région Paris Île-de-France, exploitant notamment la marque commerciale Kounty.fr (ci-après le « Cabinet »).
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGI s’appliquent exclusivement aux clients professionnels (B2B), personnes morales ou personnes physiques agissant strictement dans le cadre de leur activité professionnelle.
Elles excluent expressément tout client agissant en qualité de consommateur.
Toute signature d’une lettre de mission, tout démarrage de prestation ou toute transmission de documents vaut acceptation pleine et entière des présentes CGI.
Elles excluent expressément tout client agissant en qualité de consommateur.
Toute signature d’une lettre de mission, tout démarrage de prestation ou toute transmission de documents vaut acceptation pleine et entière des présentes CGI.
Article 3 – Nature de la mission
La mission confiée consiste à assister le client dans l’exécution de ses obligations comptables, fiscales et sociales.
Conformément au référentiel normatif de l’Ordre des Experts-Comptables, cette mission relève des autres prestations fournies à l’entité et ne constitue pas une mission avec assurance.
Elle repose notamment sur :
Conformément au référentiel normatif de l’Ordre des Experts-Comptables, cette mission relève des autres prestations fournies à l’entité et ne constitue pas une mission avec assurance.
Elle repose notamment sur :
- le contrôle de cohérence des comptes à partir des pièces justificatives transmises par le client,
- la préparation des comptes annuels,
- la préparation et la télé-déclaration des obligations fiscales et sociales.
Article 4 – Étendue et limites des travaux
Les travaux sont réalisés exclusivement sur la base des informations et documents transmis par le client.
Le Cabinet n’est tenu :
Le Cabinet n’est tenu :
- ni à une mission d’audit légal ou contractuel,
- ni à une vérification exhaustive ou systématique,
- ni à une mission de détection de fraude, d’irrégularités ou d’anomalies.
Le Cabinet n’est tenu à aucune obligation de surveillance continue, d’alerte automatique ou de reconstitution des éléments comptables, fiscaux ou sociaux en l’absence d’informations expresses, complètes et documentées transmises par le client.
Toute prestation non expressément prévue fera l’objet d’un accord distinct.
Toute prestation non expressément prévue fera l’objet d’un accord distinct.
Article 5 – Obligations du client
5.1 Transmission des pièces
Le client s’engage à transmettre l’ensemble des pièces comptables nécessaires à l’établissement des déclarations fiscales et sociales au plus tard le 8 du mois suivant la période concernée.
À défaut de transmission complète des éléments requis à cette date, le client reconnaît expressément que les déclarations de TVA seront établies et télé-déclarées en l’état, sur la base exclusive des documents et informations effectivement transmis avant le 8 du mois, sans que la responsabilité du Cabinet puisse être engagée à ce titre.
Toute omission, rectification ou régularisation ultérieure résultant d’une transmission tardive relève de la responsabilité exclusive du client et pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une facturation complémentaire.
À défaut de transmission complète des éléments requis à cette date, le client reconnaît expressément que les déclarations de TVA seront établies et télé-déclarées en l’état, sur la base exclusive des documents et informations effectivement transmis avant le 8 du mois, sans que la responsabilité du Cabinet puisse être engagée à ce titre.
Toute omission, rectification ou régularisation ultérieure résultant d’une transmission tardive relève de la responsabilité exclusive du client et pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une facturation complémentaire.
5.2 Nature des documents transmis
Le client garantit que l’ensemble des documents et informations transmis :
- sont exclusivement professionnels,
- sont transmis dans l’intérêt exclusif de sa société ou de son activité professionnelle,
- ne concernent en aucun cas son intérêt personnel.
Le Cabinet n’a aucune obligation de vérifier l’existence ou la qualification d’un intérêt personnel.
5.3 Responsabilité du client
Le client demeure seul responsable :
- de ses décisions de gestion,
- de ses choix fiscaux, sociaux et déclaratifs,
- des conséquences de tout retard, omission ou inexactitude.
Article 6 – Encaissements non justifiés et TVA
À défaut de transmission de la facture de vente correspondant à un encaissement constaté, le client accepte expressément que :
- une TVA collectée au taux de 20 % soit appliquée par prudence fiscale,
- ladite TVA soit déclarée et reversée à l’État,
- cette application constitue une mesure conservatoire de conformité fiscale, ne nécessitant ni validation ni accord préalable du client.
Aucune responsabilité ne pourra être imputée au Cabinet à ce titre. Toute régularisation ultérieure relève de la responsabilité exclusive du client.
Article 7 – Outils numériques
Les prestations sont réalisées notamment via la solution Pennylane, fournie et paramétrée par le Cabinet.
Le client reconnaît être seul responsable :
Le client reconnaît être seul responsable :
- des données saisies,
- des imports,
- des flux automatisés.
Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des erreurs issues des automatisations, API ou dysfonctionnements techniques des outils utilisés.
Article 8 – Sous-traitance
Le Cabinet peut recourir à des prestataires techniques ou partenaires, dans le strict respect des règles professionnelles et sous sa responsabilité, sans que cela ne modifie la nature de la mission confiée.
Article 9 – Demandes hors mission
Toute demande formulée en dehors du périmètre contractuel :
- ne crée aucune obligation pour le Cabinet,
- peut rester sans réponse,
- ne constitue en aucun cas une inexécution contractuelle.
Article 10 – Comportement du client
Tout comportement abusif, déloyal, toute pression injustifiée, menace ou atteinte au bon déroulement de la mission pourra justifier une résiliation immédiate aux torts exclusifs du client, sans préjudice des honoraires dus.
Article 11 – Responsabilité
Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est strictement limitée au montant des honoraires annuels hors taxes perçus au titre de la mission concernée.
Sont expressément exclus :
Sa responsabilité est strictement limitée au montant des honoraires annuels hors taxes perçus au titre de la mission concernée.
Sont expressément exclus :
- les pertes indirectes,
- les pertes de chance,
- les préjudices commerciaux ou financiers.
Le Cabinet ne garantit aucun résultat économique, fiscal ou financier, les décisions finales relevant exclusivement du client.
Article 12 – Réversibilité et restitution des documents
En cas de cessation de la mission, pour quelque cause que ce soit :
- les documents appartenant au client sont restitués après paiement intégral des sommes dues,
- la restitution est effectuée sous un format standard, sans obligation de retraitement spécifique,
- le Cabinet n’est tenu à aucune conservation ou migration des données au-delà de ses obligations légales.
Aucune rétention abusive ne pourra être reprochée au Cabinet dès lors que ces conditions sont respectées.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les méthodes, outils, modèles, process, documents de travail et supports développés ou utilisés par le Cabinet demeurent sa propriété exclusive.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 14 – Non-sollicitation
Le client s’interdit, pendant toute la durée de la mission et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, de solliciter ou d’employer, directement ou indirectement, tout collaborateur ou prestataire du Cabinet ayant participé à la mission.
Toute violation de cette obligation entraînera, de plein droit, le paiement d’une indemnité forfaitaire équivalente à douze (12) mois de rémunération brute de la personne concernée, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
Toute violation de cette obligation entraînera, de plein droit, le paiement d’une indemnité forfaitaire équivalente à douze (12) mois de rémunération brute de la personne concernée, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
Article 15 – Force majeure
Le Cabinet ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment les pannes informatiques, indisponibilités des plateformes numériques, cyberattaques ou interruptions des services de tiers.
Article 16 – Preuve
Les échanges électroniques, emails, tickets applicatifs, historiques issus des outils numériques et communications dématérialisées font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Une question ?
Contactez notre cabinet pour toute question relative à ces conditions.
✓ Cabinet inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables · ✓ KOUNTY · ✓ Kounty.fr