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Guide : Les statuts juridiques en France

SAS, SARL, EURL, EI, micro-entreprise, SCI : comparatif complet, avantages, inconvénients et critères de choix.

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Guide complet des statuts juridiques

SAS, SARL, EURL, EI, micro, SCI : tout comprendre pour bien choisir

Ce guide est pour vous si : vous créez votre entreprise et hésitez entre plusieurs statuts, ou vous envisagez une transformation de votre structure actuelle.

Comparatif synthétique des statuts

Critère Micro EI réel SASU ⭐ SAS EURL SARL SCI
Associés 1 1 1 2+ 1 2-100 2+
Responsabilité Illimitée Séparée* Limitée Limitée Limitée Limitée Limitée
Régime social TNS TNS Assimilé salarié AS TNS TNS (gérant maj.) TNS
Impôt IR (forfait) IR (option IS) IS (option IR 5a) IS IR (option IS) IS IR (option IS)
Capital min. Aucun Aucun 1€ 1€ 1€ 1€ Libre
Idéal pour Test, complément Freelance Startup, consultant Levée de fonds Solo, BNC PME familiale Immobilier

* Depuis 2022, le patrimoine personnel de l’EI est automatiquement séparé du patrimoine professionnel.

La micro-entreprise

Le régime le plus simple pour démarrer. Pas de capital, comptabilité allégée, cotisations forfaitaires sur le CA (12,3% vente, 21,1% services). Mais pas de déduction des charges réelles, plafonds de CA (77 700€ services, 188 700€ vente), protection sociale minimale.

Idéal pour tester un projet, une activité complémentaire ou un freelance débutant à faibles charges.

L’entreprise individuelle (EI) au réel

Plus complète que la micro : déduction des charges réelles, option IS possible depuis 2022, patrimoine personnel protégé. Régime TNS (cotisations ~45%). Bonne option pour les freelances et professions libérales dont les charges dépassent 34% du CA.

La SASU et la SAS

Les formes les plus flexibles et les plus populaires. Le président est assimilé salarié (meilleure protection). Grande liberté statutaire : actions de préférence, BSPCE, clauses sur mesure. Dividendes soumis uniquement à la flat tax (30%), pas aux cotisations sociales. Incontournable pour les startups et les projets de croissance.

L’EURL et la SARL

Cadre juridique encadré par la loi (moins de flexibilité). Gérant majoritaire TNS (cotisations plus faibles). Dividendes soumis aux cotisations sociales au-delà de 10% du capital. Idéal pour les PME, entreprises familiales et activités stables sans besoin de levée de fonds.

La SCI (Société Civile Immobilière)

Structure dédiée à la gestion de patrimoine immobilier. Minimum 2 associés. Choix IR (transparence) ou IS (amortissements). Facilite la transmission et permet de structurer un patrimoine à plusieurs. Indispensable dès le 2e bien immobilier.

Questions fréquentes

Quel est le statut le plus simple à créer ?+
La micro-entreprise est la plus simple : inscription en ligne, pas de capital, comptabilité allégée. Mais elle est limitée en termes de CA et ne permet pas de déduire les charges. Pour une société, la SASU est la plus rapide (un seul associé, pas d’AG).
Quel statut pour payer le moins de charges ?+
Le régime TNS (gérant SARL, EI) a les cotisations les plus faibles (~45% du net vs ~65-80% en SAS). Mais la protection sociale est moindre. Le calcul doit intégrer le coût de la complémentaire et de la prévoyance.
Peut-on avoir plusieurs statuts en même temps ?+
Oui, un entrepreneur peut cumuler : une micro-entreprise + un mandat de président de SAS, ou une EI + des parts dans une SCI. Attention aux implications fiscales et sociales de chaque cumul.
Quel statut pour un e-commerce ?+
La SAS/SASU est souvent recommandée : responsabilité limitée, facilité de croissance, possibilité de levée de fonds. La micro-entreprise peut convenir au démarrage si le CA reste sous les plafonds.
Comment transformer son statut juridique ?+
Les transformations courantes : micro → SASU/EURL, SARL → SAS, EI → société. Chaque transformation a un coût juridique et des implications fiscales. Nous accompagnons ces transitions.

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