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Guide : Obligations TVA en France

Régimes de TVA, déclarations CA3/CA12, franchise en base, taux, TVA déductible : le guide complet pour les entrepreneurs.

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Comprendre et maîtriser la TVA

Régimes, déclarations, franchise, récupération : le guide complet

Ce guide est pour vous si : vous voulez comprendre vos obligations en matière de TVA, savoir quel régime choisir et comment optimiser votre trésorerie grâce à la TVA déductible.

1. Les 3 régimes de TVA

Régime Franchise en base Simplifié (RSI) Réel normal ⭐
TVA facturée ? Non Oui Oui
Déclarations Aucune CA12 annuelle + 2 acomptes CA3 mensuelle/trimestrielle
Seuils CA 36 800€ (services)
91 900€ (vente)		 254 000€ (services)
840 000€ (vente)		 Sans limite
Récupération TVA Non Oui Oui

2. La franchise en base de TVA

La franchise en base dispense de facturer et de déclarer la TVA. Vous facturez HT avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». C’est le régime par défaut des micro-entreprises et des petites EI.

Avantage : simplicité, prix plus attractif pour les clients particuliers. Inconvénient : vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats. Si vous avez beaucoup d’investissements, opter pour la TVA peut être plus avantageux.

3. Le régime simplifié (RSI)

Le régime simplifié s’applique aux entreprises dont le CA est inférieur à 254 000€ (services) ou 840 000€ (vente). Vous payez 2 acomptes semestriels (en juillet et décembre) et régularisez avec une déclaration annuelle CA12.

C’est un bon compromis entre simplicité et récupération de TVA pour les PME et professions libérales.

4. Le régime réel normal

Obligatoire au-delà des seuils du RSI, et souvent choisi volontairement par les entreprises ayant des flux importants. Déclaration CA3 mensuelle (ou trimestrielle si TVA annuelle < 4 000€). Permet un suivi précis de la TVA et un remboursement rapide des crédits.

5. Les taux de TVA en France

Taux % Exemples
Normal 20% La plupart des biens et services
Intermédiaire 10% Restauration, transports, travaux
Réduit 5,5% Alimentation, livres, énergie
Super réduit 2,1% Médicaments remboursés, presse

6. TVA déductible et crédit de TVA

La TVA payée sur vos achats professionnels est déductible de la TVA collectée sur vos ventes. Si vos achats (investissements, stock) génèrent plus de TVA déductible que collectée, vous avez un crédit de TVA remboursable.

C’est un levier de trésorerie important, notamment en phase d’investissement. Nous veillons à demander le remboursement dès que possible.

7. TVA et opérations internationales

Les règles de TVA varient selon le type d’opération (bien/service), la localisation du client (France, UE, hors UE) et son statut (B2B/B2C). En B2B intracommunautaire, la TVA est généralement auto-liquidée par le client. Les exportations hors UE sont exonérées.

Questions fréquentes

Quand dois-je facturer la TVA ?+
Vous devez facturer la TVA dès que vous dépassez les seuils de la franchise en base (36 800€ services, 91 900€ vente), ou si vous optez volontairement pour l’assujettissement. Les sociétés à l’IS facturent généralement la TVA dès le premier euro.
Comment récupérer la TVA sur mes achats ?+
La TVA sur vos achats professionnels (TVA déductible) est déduite de la TVA que vous collectez sur vos ventes. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, vous avez un crédit de TVA que vous pouvez vous faire rembourser.
Quelle est la différence entre CA3 et CA12 ?+
La CA3 est la déclaration mensuelle (ou trimestrielle) du régime réel normal. La CA12 est la déclaration annuelle du régime simplifié, avec 2 acomptes semestriels en cours d’année.
Que risque-t-on en cas de retard de TVA ?+
Un retard de déclaration entraîne une majoration de 10% (spontané) à 40% (après mise en demeure) de la TVA due. Un retard de paiement entraîne un intérêt de retard de 0,20% par mois. C’est pourquoi nous automatisons le suivi des échéances.
La TVA s’applique-t-elle aux prestations internationales ?+
En B2B intracommunautaire, la TVA est auto-liquidée par le client (mécanisme du reverse charge). En B2C, les règles varient. Pour les pays hors UE, les exportations sont exonérées. Nous gérons la TVA internationale dans nos missions.

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